Statuts et Règlement

ARTICLE 1 : CONSTITUTION - DENOMINATION
Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée « MDL GDLT ». Cette Association est régie par la Loi du 19 avril 1908 et les articles 21 à 79-IlI du Code Civil Local maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que par les présents statuts. L'association dite Association MDL GDLT sera inscrite au Registre des associations du Tribunal Judiciaire de METZ conformément aux dispositions des articles 55 et suivants du Code Civil Local.

ARTICLE 2 : OBJET
L'association a pour objet :
- de mettre en œuvre des projets par et pour les élèves du Lycée Georges de la Tour
- de rendre les élèves responsables, autonomes et de favoriser le travail en équipe.
Dans tous les cas, l'association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.

ARTICLE 3 : BUT
Organiser des activités pour contribuer à l'amélioration de la vie du lycée. Mettre en place des services pour l'ensemble de la communauté scolaire. Faciliter la communication au sein du lycée. Promouvoir les moyens d'expression reconnus aux lycéens et codifiés dans le Livre V du Code de l'éducation.

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé 9, Place du Roi George 57000 METZ.

ARTICLE 5 : DUREE
La durée de l'association est illimitée.

ARTICLE 6 : COMPOSITION
L'association se compose au minimum de 7 membres. Pour être membre, il faut être agréé par le directoire et avoir payé la cotisation annuelle. Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le directoire aux personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'association sans être tenu de payer la cotisation annuelle.

ARTICLE 7 : COTISATION
Le taux de cotisation est adopté annuellement par l'Assemblée Générale. Il est dû pour chaque catégorie de membres à l'exception des membres d'honneur.

ARTICLE 8 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre se perd par :
- Le décès conformément à l'article 38 du code civil local ;
- La démission adressée par écrit au président de l'association, laquelle résulte de la manifestation de volonté sans ambiguïté de perdre la qualité de membre dûment constatée par le directoire ;
- L'exclusion prononcée en Assemblée Générale pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l'association ;
- La radiation prononcée par le directoire pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité préalablement à fournir des explications devant le directoire et/ou par écrit. Un motif grave est un ou plusieurs actes contraires aux buts et/ou aux intérêts de l'association qui, par son ampleur selon l'appréciation du directoire, rend l'appartenance à l'association inappropriée.
Lors de procédure d'exclusion ou de radiation, le membre intéressé est appelé à fournir des explications écrites.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS GENERALES
L'association est dirigée par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Le conseil de surveillance comprend de 5 à 9 membres, élus par l'Assemblée Générale au scrutin majoritaire plurinominal à un tour au bulletin secret. Sa composition doit refléter l'égal accès des hommes et des femmes. Est éligible tout adhérent à jour de ses cotisations et n'exerçant aucun mandat électif au sein du lycée, d'un parti politique ou d'un syndicat. Les conditions d'électorat, d'éligibilité et les modalités de renouvellement sont définies par le règlement intérieur. Les membres du conseil de surveillance peuvent être révoqués pour juste motif par le conseil de surveillance à la majorité des ⅔ des membres en exercice, dans le respect des droits de la défense. En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de révocation d'un membre du conseil de surveillance, il sera pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil de surveillance. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace. Les membres du conseil de surveillance sont tenus d'assister personnellement aux séances. En cas d'empêchement, un membre peut donner son pouvoir dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut détenir plus d'un seul pouvoir. En cas d'absences répétées sans motif valable, les membres peuvent être déclarés démissionnaires d'office à la majorité des ⅔ des membres en exercice, dans le respect des droits de la défense.

ARTICLE 10 : LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
Le conseil de surveillance élit en son sein pour une durée d'un an un président chargé de convoquer le conseil de surveillance et d'en diriger les débats. Il désigne dans les mêmes conditions un rapporteur chargé de prendre les comptes rendus de réunions et deux vérificateurs aux comptes. Il peut désigner un vice-président et un rapporteur adjoint qui peuvent suppléer respectivement le président et le rapporteur. Il institue en son sein une Commission Permanente composée de trois membres délibérants de droit : le président du conseil de surveillance, le rapporteur et le vérificateur aux comptes ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de son élection, ou à égalité de voix, le plus âgé. Le président du directoire et le trésorier du directoire assistent aux réunions de la Commission Permanente avec voix consultative. La Commission Permanente exerce les attributions qui lui sont déléguées par le présent article et par l'article 13. Elle rend compte de son activité au conseil de surveillance à chaque réunion de celui-ci. Ses délibérations sont acquises à la majorité des membres délibérants présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois tous les six mois. Il est également réuni à la demande du président, de ¼ de ses membres ou du directoire. Le conseil de surveillance délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par son président et sur celles dont l'inscription est demandée par ¼ au moins de ses membres ou par le directoire. La présence de la majorité des membres en exercice du conseil de surveillance est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions précisées par le règlement intérieur. Le conseil de surveillance peut alors valablement délibérer si ⅓ au moins des membres en exercice est présent. Les délibérations sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances par le rapporteur, lequel est signé du président. Les membres du directoire assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance. Sur autorisation du président du conseil de surveillance, le vice-président du conseil à la vie lycéenne et le conseiller principal d’éducation référent à la vie lycéenne du lycée Georges de la Tour peuvent assister aux réunions dudit conseil. Le choix d’accorder ou non cette autorisation n’a pas à être motivé.

ARTICLE 11 : LE DIRECTOIRE
Le directoire est composé de 3 à 8 personnes nommées par le conseil de surveillance. Parmi les membres ainsi nommés, le conseil de surveillance élit au scrutin secret, poste par poste et à la majorité simple de ses membres en exercice, le président, le vice-président exécutif, le secrétaire et le trésorier du directoire. Le directoire peut également comprendre un ou plusieurs vice-présidents chargés chacun d'une commission permanente de l'association, élus par le conseil de surveillance sur proposition du président du directoire. Les fonctions de membre du directoire ne peuvent se cumuler avec celles de membre du conseil de surveillance. Les conditions relatives au cumul avec d'autres fonctions sont définies par le règlement intérieur. Il peut être mis fin aux fonctions des membres du directoire ou de l'un d'entre eux pour juste motif par décision du conseil de surveillance à la majorité des ⅔ des membres en exercice, dans le respect des droits de la défense. En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de révocation d'un membre du directoire, il sera pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil de surveillance. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace. Le directoire se réunit au moins une fois tous les deux mois, ainsi qu'à la demande de son président ou de l'un de ses membres. Les membres du directoire sont tenus d'assister personnellement aux séances. En cas d'empêchement, un membre peut donner son pouvoir dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut détenir plus d'un seul pouvoir. En cas d'absences répétées sans motif valable, les membres du directoire peuvent être déclarés démissionnaires d'office à la majorité des ⅔ des membres en exercice, dans le respect des droits de la défense.

ARTICLE 12 : REMUNERATIONS ET INDEMNISATIONS
Les membres du directoire ou du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de rétribution en cette qualité. Toutefois, les frais de déplacements, de mission ou de représentation occasionnés par l'exercice de leur activité sont remboursés au taux fixé par l'Assemblée Générale. Les personnes rétribuées par l'association peuvent être admises à assister avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale et du directoire.

ARTICLE 13 : POUVOIRS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Le conseil de surveillance assure la surveillance de l’administration de l'association par le directoire. Il exerce en outre les attributions suivantes :
1. Il arrête le programme d’action de l’association ;
2. Il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le directoire sur la situation morale et financière de l’association ;
3. Il vote, sur proposition du directoire, le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel ;
4. Il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le directoire avec pièces justificatives à l’appui ;
5. Il adopte, sur proposition du directoire, le règlement intérieur ;
6. Il accepte les donations et les legs et en affecte le produit et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions ou garanties données au nom de l’association ;
7. Il est tenu informé par le directoire de tout projet de convention engageant l’association.
Le conseil de surveillance peut accorder au président du directoire, dans les conditions qu’il détermine et à charge pour le président de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil de surveillance, une délégation permanente propre à assurer le bon fonctionnement et la continuité de l'association. Cette délégation ne peut porter que sur certaines des actions visées au 1°, les modifications au budget revêtant un caractère d’urgence et, en dessous d’un seuil que le conseil de surveillance détermine, l’acceptation des donations et legs et leur affectation, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et l’acceptation des cautions et garanties accordées au nom de l’association. Le conseil de surveillance peut accorder au directoire, dans la limite d’un montant qu’il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers, à charge pour le directoire de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil de surveillance. Le conseil de surveillance peut créer un ou plusieurs comités chargés de l’assister dans toutes les actions menées par l'association. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur. Le conseil de surveillance peut obtenir du directoire ou de tout agent de l’association toute pièce ou tout renseignement nécessaire à sa mission de surveillance.

ARTICLE 14 : POUVOIRS DU DIRECTOIRE
Le directoire assure, sous sa responsabilité, l’administration de l’association. Sous réserve des pouvoirs attribués par le conseil de surveillance et dans la limite de l’objet de l’association, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l’association. Le président du directoire, ainsi que les autres membres du directoire, s’ils y sont habilités par le conseil de surveillance, représentent l'association dans ses rapports avec les tiers et dans tous les actes de la vie civile.

ARTICLE 15 : ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale de l'association comprend tous les membres prévus à l'article 6, a jour de leur cotisation et âgés de 16 ans au moins le jour de l'assemblée. Elle constitue l'assemblée des membres au sens de l'article 32 du code civil local. Elle se réunit une fois par an et, en outre, chaque fois qu'elle est convoquée par le directoire ou lorsque ⅓ des membres le demande par écrit, conformément à l'article 31 du Code Civil local, en indiquant le but et les motifs. Dans la convocation à l'Assemblée Générale, le directoire précise l'ordre du jour complet. La convocation doit être faite 15 jours au moins à l'avance. Lorsque l'Assemblée Générale se réunit à la demande de ses membres, ceux-ci fixent eux-mêmes son ordre du jour qui doit figurer sur les convocations. Seules seront valables les résolutions prises par l'Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour. Le bureau de l'Assemblée Générale est celui du directoire. Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et en particulier sur le procès-verbal de l'Assemblée Générale précédente, sur les comptes de l'exercice clos, sur le budget de l'exercice suivant où figure le montant des cotisations et le droit d'entrée à verser par les différentes catégories de membres de l'association, sur le renouvellement des membres du conseil de surveillance dans les conditions fixées par l'article 9 et sur les modifications des statuts selon la procédure décrite à l'article 21. Enfin, elle est seule compétente pour prononcer l'exclusion d'un membre pour tout acte portant préjudice moral ou matériel de l'association conformément à l'article 8 des statuts. Il est tenu procès-verbal des délibérations par inscription sur un registre signé par le président du directoire, du président du conseil de surveillance et le secrétaire du directoire, ou sur un document daté et numéroté pour être rangé dans un classeur.

ARTICLE 16 : VALIDITE DES DELIBERATIONS
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents. Ces décisions sont prises à main levée à moins que ¼ des membres présents ne demandent le scrutin secret.

ARTICLE 17 : PROCEDURE DISCIPLINAIRE
En cas de mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, l'association veillera au respect des droits de la défense.

ARTICLE 18 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Les ressources de l'association se composent :
- du produit des cotisations,
- des subventions, dons et legs qui pourraient lui être versés,
- du produit des manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus,
Toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

ARTICLE 19 : COMPTABILITE
Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité complète de toutes les recettes et toutes les dépenses. Avant le début de l'exercice, il est établi un budget prévisionnel sur l'année par le directoire et adopté par le conseil de surveillance. Le président du directoire est ordonnateur des dépenses et des recettes dans le cadre des prévisions budgétaires. Le trésorier exécute ce budget et en rend compte au conseil de surveillance. Les comptes sont soumis à l'Assemblée Générale dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.

ARTICLE 20 : LIBERALITES
Les dispositions de l'article 910 du Code Civil local relatives aux libéralités sont applicables à l'association en application de la loi n° 2011-525 en date du 17 mai 2011.

ARTICLE 21 : MODIFICATION
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du directoire ou de ⅓ des membres électeurs de l'association, soumise au directoire au moins un mois avant la séance. Pour la validité des délibérations, la présence d'un quart des membres électeurs est nécessaire. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à six jours au moins d'intervalle ; elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des ¾ des voix des membres présents. Pour modifier l'objet de l'association, il faut le consentement de tous les membres : celui des membres non présents doit être donné par écrit.

ARTICLE 22 : DISSOLUTION
L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre la moitié des membres électeurs de l'association. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais à six jours d'intervalle : elle peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution de l'assemblée ne peut être prononcée qu'à la majorité des ¾ des voix des membres présents à l'assemblée.

ARTICLE 23 : DEVOLUTION DES BIENS
En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l'Assemblée Générale désigne, en application de l'article 48 du Code Civil local, un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net conformément à la loi, à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et désignées par elle. En aucun cas, les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.

ARTICLE 24
Le directoire devra déclarer au registre des associations du Tribunal les modifications ultérieures désignées ci-dessous :
- les remaniements du directoire et du conseil de surveillance
- la dissolution de l'association
- les autres modifications statutaires (ex : changement du titre de l'association ou transfert de son siège social)

ARTICLE 25 : REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur est préparé par le directoire et adopté par le conseil de surveillance.

Statuts adoptés à l’unanimité lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du mardi 17 mars 2026.